Conditions générales d’utilisation et de vente

1. À quoi servent ces conditions

Ces conditions expliquent comment utiliser le site Leçons Futées (conditions d’utilisation) et comment acheter une formule payante (conditions de vente). Elles s’appliquent à tout compte. Vous les acceptez en cochant la case « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » pour créer votre compte, puis en payant une formule. La date et la version du texte accepté sont enregistrées.

2. Qui vend le service

Le service est vendu par KiPéNA – Les kits pédagogiques numériques d’Alveria, auto-entreprise de Benoît Perreaut, EI, 62 rue du docteur Léveillé, 58000 Nevers, SIRET 529 351 041 00015.

Contact : contact@lecons-futees.com. Les autres informations légales sont dans les mentions légales.

3. Accès au service : un compte réservé aux adultes

• Ce compte est réservé aux adultes (parents, enseignants). Les élèves n’ont pas de compte. Il faut être majeur (18 ans ou plus) pour créer un compte.
• Le compte est créé par le parent ou l’enseignant, avec son adresse e-mail, qu’il doit confirmer. Aucune information sur l’enfant n’est demandée pour créer le compte. Avec Pro Premium, l’adulte peut ajouter le prénom de ses enfants (6 au plus) pour suivre leurs bilans (voir la politique de confidentialité).
• Les enfants utilisent les parcours préparés par l’adulte : sur l’appareil de l’adulte, avec un fichier qu’il leur transmet, ou dans une classe créée par l’enseignant (formule Pro Premium), où l’élève tape seulement un code et un prénom ou un surnom.
• Gardez votre mot de passe secret : ce qui est fait avec votre compte est fait sous votre responsabilité.
• Pour limiter les abus, on ne peut pas créer plus de 5 comptes depuis une même connexion internet en 24 heures. Si vous êtes bloqué à tort, un code de déblocage s’obtient en nous écrivant (page Contact).
• Nous pouvons suspendre ou bloquer un compte en cas de fraude, d’usage abusif du service (contournement des limites, envoi de contenus illicites) ou de non-respect des présentes conditions. La personne peut s’expliquer en écrivant à contact@lecons-futees.com avant toute suppression définitive, sauf urgence ou obligation légale.

4. Les formules et leurs prix

• TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Découverte : les 3 parcours comptent tous les parcours déjà créés avec le compte, même pendant un ancien abonnement. Découverte ne garde aucun parcours dans la Bibliothèque (sauf les 3 parcours gardés après un abonnement, voir l’article 10) et ne permet ni l’export, ni l’import, ni le partage, ni le bilan PDF.
• Quand la Bibliothèque est pleine, rien n’est effacé : il faut supprimer un parcours, ou passer à Pro Premium, pour en garder un nouveau.
• Les parcours importés depuis un fichier restent jouables avec toutes les formules ; on ne peut les modifier qu’avec Essentiel ou Pro Premium.

5. Les parcours à créer chaque mois

• Le nombre de parcours à créer (20 avec Essentiel, 60 avec Pro Premium) vaut pour chaque période d’un mois, comptée à partir de la date de votre abonnement (et non par mois du calendrier).
• C’est vrai aussi avec l’abonnement à l’année : vous avez 20 ou 60 parcours chaque mois, pas 240 ou 720 d’un coup.
• Pas de report : les parcours non utilisés d’un mois ne passent pas au mois suivant.
• Un parcours compte dès que l’intelligence artificielle a commencé à le préparer.
• Supprimer un parcours de la Bibliothèque libère une place dans la Bibliothèque, mais ne rend pas un parcours à créer.
• Pour protéger le service, une limite technique du nombre de préparations par jour et par compte peut aussi s’appliquer.

6. Commande et paiement

• Vous choisissez une formule, puis le paiement au mois ou à l’année. Avant de payer, le site vous demande votre prénom et votre nom.
• Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. Le prix payé est celui affiché par Stripe au moment du paiement. Nous ne voyons jamais votre carte.
• Un code promo peut réduire le prix : la réduction est affichée par Stripe avant le paiement.
• La formule s’ouvre dès que Stripe nous confirme le paiement (en général quelques secondes).
• Vos factures sont disponibles depuis « Mon compte », bouton « Gérer mon abonnement ».
• Changer de formule, ou passer du mois à l’année : depuis « Gérer mon abonnement ». Le montant est recalculé par Stripe, au prorata.

7. Droit de rétractation

Pour un achat en ligne, la loi prévoit en principe un délai de 14 jours pour changer d’avis. Leçons Futées est un service que vous pouvez utiliser dès le paiement. Au moment de payer, vous cochez la case :

« Je demande l’accès immédiat au service et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que l’exécution a commencé. »

En cochant cette case avant le paiement, vous demandez que l’accès commence immédiatement et vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que l’exécution a commencé, pour les contenus numériques fournis immédiatement (article L221-28 du code de la consommation). En commençant à utiliser le service, vous renoncez donc à votre droit de rétractation, sans remboursement de la période en cours (le mois ou l’année).

Sans cette case, le paiement n’est pas possible. La date, la version du texte, la formule et la facturation choisies sont enregistrées.

Cette case ne concerne pas les paiements par mandat administratif (article 11).

8. Durée, renouvellement et résiliation

• Au mois : sans engagement, renouvelé automatiquement chaque mois. À l’année : un paiement pour 12 mois, renouvelé automatiquement chaque année.
• Vous pouvez résilier à tout moment, depuis « Mon compte », bouton « Gérer mon abonnement ».
• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (le mois ou l’année) : jusque-là, votre formule reste ouverte. La période en cours n’est pas remboursée.
• Abonnement annuel : votre formule et sa facturation sont indiquées dans « Mon compte ». Vous pouvez y résilier à tout moment avant le renouvellement, avec le bouton « Gérer mon abonnement ».

9. Paiement refusé

Si le paiement d’un renouvellement est refusé, votre accès est conservé 2 jours à partir du moment où nous recevons l’avis de refus. Pendant ce délai, vous pouvez mettre à jour votre carte dans « Gérer mon abonnement » (page « Mon compte »), où la date et l’heure de fin de l’accès sont indiquées.

Sans paiement réussi dans ce délai, la formule s’arrête et votre compte revient à la formule Découverte (article 10). Elle rouvre dès que le paiement réussit. Tant que ce paiement est en attente, vous ne pouvez pas souscrire un nouvel abonnement, pour ne pas payer deux fois.

10. Fin de l’abonnement

• Avant la fin : quand la date de fin est connue (résiliation, accès offert, mandat), l’appli vous prévient 7 jours avant. Après un paiement refusé, il n’y a pas de préavis : voir l’article 9.
• À la fin, votre compte revient à la formule Découverte et vos parcours passent en lecture seule pendant 30 jours : vous pouvez les ouvrir, les jouer, les supprimer et les exporter en fichier (ainsi que les bilans de vos enfants et les résultats de vos classes), mais plus les modifier. Vous pouvez aussi choisir les 3 parcours à garder.
• Après ces 30 jours, seuls 3 parcours peuvent être gardés : ceux que vous avez choisis, sinon les 3 modifiés le plus récemment. Les autres, leurs images et vos dossiers peuvent alors être supprimés définitivement. Les 3 parcours gardés restent lisibles et jouables, mais ne peuvent plus être modifiés ni exportés.
• Même règle en passant de Pro Premium à Essentiel : au-delà de 10 parcours, ceux en trop suivent le même délai de 30 jours.
• Rien n’est supprimé tant qu’un paiement ou un mandat est en cours de règlement. Si vous vous réabonnez avant la fin des 30 jours, tout revient comme avant ; ce qui a été supprimé ensuite ne peut pas être récupéré.
• Classes, résultats des élèves, enfants et bilans restent en lecture seule et sont supprimés 12 mois après leur dernière activité. Les liens de partage marchent jusqu’à leur date de fin ; vous pouvez toujours les arrêter.

11. Établissements et mairies : le mandat administratif

• Les établissements scolaires et les mairies peuvent payer par mandat administratif. La demande se fait depuis « Mon compte » ; la personne qui la fait atteste agir pour le compte de la collectivité.
• Formules possibles : Essentiel ou Pro Premium.
• Une facture est envoyée à la collectivité. L’accès est ouvert pour 1 an à partir de la réception du paiement, avec les parcours du mois (sans report), la Bibliothèque et les droits de la formule choisie. À la fin de l’année, le compte revient à Découverte.
• Une demande par mandat n’est pas possible pendant un abonnement par carte en cours, et inversement. Une nouvelle demande est possible à partir de 60 jours avant la fin de l’accès en cours.
• Prix : les mêmes que par carte, 59 € par an pour Essentiel et 99 € par an pour Pro Premium (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Délai de paiement : 30 jours après la date de la facture. En cas de retard : intérêts moratoires au taux prévu par le code de la commande publique (taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs : il ne s’applique pas aux achats d’un établissement ou d’une collectivité. L’accès est ouvert à réception du paiement pour un an.

12. Supprimer votre compte

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, depuis « Mon compte » (ou les Réglages de l’appli), avec un code reçu à l’adresse e-mail du compte.
• La suppression est immédiate et définitive. Un abonnement en cours est résilié tout de suite, sans remboursement de la période en cours.
• Elle efface vos parcours et leurs images, vos dossiers, vos liens de partage, vos classes avec les prénoms et les résultats des élèves, les prénoms et les bilans de vos enfants, et tout accès offert. Exportez avant ce que vous voulez garder.
• Vos factures restent chez Stripe, pour nos obligations comptables : téléchargez-les avant.
• Les fichiers déjà exportés ou partagés ne sont pas effacés.
• Un compte administrateur ou bloqué ne peut pas être supprimé depuis le site : écrivez-nous à contact@lecons-futees.com.
• Le détail de ce qui est effacé et conservé est dans la politique de confidentialité.

13. Vos leçons et les contenus produits par l’IA

• Vous déposez des leçons (texte, fichier, PDF ou photos). Vous devez avoir le droit de les utiliser. N’y mettez ni nom ni information personnelle d’élève.
• Pour préparer les jeux, la leçon est envoyée à notre prestataire d’intelligence artificielle (voir la politique de confidentialité).
• Les contenus produits par l’IA peuvent contenir des erreurs. Relisez chaque parcours avant de le donner à un enfant.
• Le site, les jeux, les textes, les mascottes et les images de Leçons Futées restent la propriété de leur auteur, Benoît Perreaut, EI, éditeur du site.
• Vous restez propriétaire de vos leçons et des parcours créés à partir d’elles. Vous nous autorisez seulement à les stocker et à les traiter (y compris avec l’IA) pour fournir le service. Vous garantissez avoir le droit d’utiliser les contenus que vous envoyez.

14. Les classes (Pro Premium)

L’enseignant qui crée une classe décide de l’utiliser avec ses élèves et leur donne le code : il est responsable de cet usage. L’élève tape seulement un prénom ou un surnom, jamais son nom de famille. Les données d’une classe sont décrites dans la politique de confidentialité.

Pour les prénoms et les résultats des élèves, l’enseignant (ou son établissement) est responsable du traitement ; l’éditeur les héberge pour son compte, comme sous-traitant. L’éditeur s’engage à :

• ne les utiliser que pour faire fonctionner la classe, sans autre usage ;
• les garder dans l’Union européenne, chez Supabase, et les supprimer selon les durées de la politique de confidentialité ;
• aider l’enseignant à répondre aux demandes des familles ;
• le prévenir sans tarder en cas de violation de ces données.

15. Disponibilité du service

Nous faisons de notre mieux pour que le service fonctionne, sans pouvoir garantir qu’il soit toujours disponible ni sans erreur. Le service est fourni en l’état, avec une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, sauf faute lourde ou intentionnelle, plafonnée aux sommes payées sur les 12 derniers mois. Ces limites ne s’appliquent pas quand la loi l’interdit, notamment envers les consommateurs.

16. Données personnelles

Ce que nous enregistrons, pourquoi, combien de temps, et vos droits : voir la politique de confidentialité.

17. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version en vigueur porte la date de mise à jour. Pour une modification importante, la nouvelle version est publiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et vous pouvez résilier sans frais.

18. Réclamations et droit applicable

• Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@lecons-futees.com.
• Droit français. Pour un consommateur : tribunaux compétents selon les règles légales. Pour un client professionnel : tribunaux de Nevers.

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